Conditions de service pour les professionnels de la santé

Objet de ce document

Ce document établit le cadre contractuel pour la fourniture de services par Rosa à ses clients professionnels pour les soins ambulatoires. Si vous êtes un hôpital, veuillez nous contacter à l'adresse support@rosa.be pour conclure un contrat hospitalier. « Rosa » désigne Rosa ASBL, une association sans but lucratif établie Cantersteen 10 à 1000 Bruxelles, numéro d’entreprise 0745.832.604.

Le client

Les services fournis par Rosa sont réservés aux professionnels de la santé établis en Belgique. Pour cette raison, vous devez fournir votre numéro d’inscription à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) pour créer un compte. Rosa peut vérifier votre identité. Si vous n’avez pas de numéro INAMI et souhaitez utiliser Rosa, veuillez contacter notre équipe de support à support@rosa.be.

Le client, désigné « vous » dans le présent document, est soit (i) le professionnel de la santé en personne, soit (ii) l’entité juridique qu’un ou plusieurs professionnels de la santé utilisent pour exercer leur activité professionnelle et faisant appel aux services de Rosa. Dans tous les cas, vous êtes responsable de l’utilisation des services par quiconque utilise ces services à partir de vos identifiants, y compris toutes les personnes auxquelles vous avez confié la gestion de votre compte, y compris, entre autres, le personnel administratif et le/la secrétaire médical(e).

La notion de « client » ou de « vous » inclut également certains professionnels que Rosa autorise à utiliser ses services sans numéro INAMI.

Description des services

Parmi les services fournis par Rosa figurent une application d’agenda en ligne (pour vous) et une application de prise de rendez-vous en ligne (pour vos patients). Ces applications offrent différentes fonctionnalités qui sont décrites sur le site Web de Rosa. Vous pouvez activer ou désactiver certaines de ces fonctionnalités dans les paramètres des applications. Rosa fournit également des services de support pour vous aider si vous rencontrez des problèmes avec les applications.

Les services fournis par Rosa peuvent évoluer au fil du temps, en fonction des choix de l’équipe de développement et des retours des utilisateurs de Rosa. Rosa déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour communiquer ces changements en temps utile.

Votre compte

Pour accéder aux services de Rosa, vous devez vous inscrire sur le site Web de Rosa en saisissant votre numéro INAMI ou en contactant notre équipe de support. Vous pourrez ensuite utiliser votre compte. Une fois que votre identité aura été confirmée, vous pourrez activer votre profil public afin que les patients puissent vous trouver et consulter votre profil public. Vous pourrez également créer des comptes additionnels pour d’autres professionnels qui travaillent dans votre cabinet.

Vous pourrez également personnaliser et actualiser votre compte (définir vos préférences, actualiser votre agenda, compléter votre profil public, etc.).

Vous vous engagez à fournir à Rosa des informations correctes et complètes, conformément à la loi, à vos obligations éthiques et à toute autre réglementation professionnelle qui vous est applicable. Plus concrètement, vous devez :

vous engager à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ;
ne pas revendiquer à tort le droit d’exercer une profession ou une spécialité, en risquant d’induire Rosa ou des tiers en erreur ;
vous assurer que vous avez obtenu tous les consentements ou autorisations requis avant de transmettre à Rosa des informations sur une autre personne ou entité ;
veiller à ce que les informations que vous communiquez à Rosa soient correctes, actualisées et complètes ; et
vous assurer que tout autre professionnel qui travaille dans votre cabinet et pour qui vous créez un compte sur Rosa, accepte et se conforme à ces Conditions de service.

Si les informations que vous transmettez à Rosa ou que vous publiez sont incorrectes, obsolètes, incomplètes ou trompeuses, Rosa se réserve le droit, avec effet immédiat et sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier votre compte et de vous interdire, temporairement ou définitivement, l’accès à une partie ou à la totalité des services.

L’accès à votre compte est sécurisé. Vous êtes tenu de garder votre identifiant et/ou mot de passe confidentiels et de ne les partager avec personne. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte : toute consultation de votre compte, toute utilisation des services et tout transfert de données à partir de votre compte sont considérés comme avoir été effectués par vous. Vous devez veiller à vous déconnecter de votre compte après chaque session, surtout si vous accédez à votre compte à partir d’un appareil partagé ou public. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe ou si vous soupçonnez une activité illégale sur votre compte, vous devez immédiatement contacter Rosa à l’adresse support@rosa.be et essayer de réinitialiser/changer votre mot de passe.

Le service de support de Rosa peut occasionnellement se connecter temporairement à votre compte dans le but de maintenir les services de Rosa, notamment pour vous apporter de l’aide en cas de problèmes techniques.

Secret professionnel

Vous comprenez et reconnaissez que les données des patients sont protégées par la loi et que quiconque est, par son état ou sa profession, dépositaire de secrets qui lui sont confiés, est tenu de ne pas les divulguer (article 458 du Code pénal). Vous pouvez également être soumis à des obligations éthiques quant à la manière dont les données des patients doivent être traitées et protégées.

Vous êtes responsable de votre relation avec vos patients et des données de vos patients. Plus concrètement, vous devez :

utiliser les services conformément à vos obligations légales et éthiques ;
protéger vos appareils ainsi que votre connexion Internet contre tout accès non autorisé en adoptant des mesures de sécurité appropriées, comme des mesures de sécurité physique, des mots de passe forts et, le cas échéant, l’activation de l’authentification multifactorielle, ainsi que la protection contre les logiciels malveillants (tels que virus, logiciels espions et rançongiciels) et un pare-feu ;
vous déconnecter des services après chaque session, surtout si vous accédez aux services à partir d’un ordinateur public ou partagé ; et
éviter de communiquer à Rosa des données de patients à moins que (i) elles ne soient strictement limitées et nécessaires à l’exécution des services ou du support ; et (ii) ce soit fait de manière sécurisée (comme convenu avec Rosa).

Protection des données à caractère personnel

Vous pouvez utiliser les services fournis par Rosa pour recueillir, enregistrer, divulguer ou encore traiter vos données à caractère personnel et celles de vos patients. Vous êtes responsable du traitement de ces données, et Rosa vous assiste en tant que sous-traitant des données selon les conditions décrites dans le contrat de traitement des données de Rosa.

Rosa traite également vos données à caractère personnel et celles d’autres catégories de personnes, à ses propres fins. Les conditions détaillées relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de protection des données de Rosa.

Le Contrat de traitement des données de Rosa et la Politique de protection des données de Rosa font tous deux partie du contrat passé entre vous et Rosa.

Profils publics sans consentement

Rosa estime que les données vous concernant doivent rester sous votre contrôle. Ce n'est pas toujours le cas, car certaines entreprises utilisent vos données à caractère personnel sans votre consentement, pour créer et publier des informations sur vous afin d'attirer des visiteurs sur leurs propres sites web.

En règle générale, ces entreprises créent une page web à votre sujet, en utilisant des données d'identité telles que votre nom, votre adresse électronique, vos informations professionnelles, votre photographie, etc, à votre insu et sans votre consentement, afin de vous présenter comme un utilisateur de leurs services. Les informations qu'ils publient à votre sujet ne sont pas toujours à jour et peuvent induire vos patients (potentiels) en erreur quant à votre expertise ou à la manière dont ils peuvent vous contacter ou prendre rendez-vous (par exemple en renvoyant à un numéro de téléphone plutôt qu'à votre site web ou à votre plateforme de réservation en ligne, ou en suggérant aux patients de prendre rendez-vous auprès d'un autre professionnel de la santé qui propose la réservation en ligne sur leur plateforme). Cela peut nuire à votre réputation et à la relation avec vos patients (potentiels).

Rosa s'engage à lutter contre ces pratiques et à vous aider à reprendre le contrôle des données vous concernant. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations ou partager vos réflexions sur ces pratiques, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : : support@rosa.be.

Confidentialité

La notion d’informations confidentielles désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, qu’une partie divulgue à l’autre dans le cadre du présent contrat et qui sont marquées comme confidentielles ou devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles par leur nature. Les informations ne sont pas confidentielles si : (a) elles sont disponibles publiquement ; (b) elles sont légitimement connues par le destinataire avant leur divulgation par le divulgateur ; (c) elles ont été créées indépendamment par le destinataire sans accès aux informations confidentielles du divulgateur ou (d) elles ont été acquises légalement auprès d'une source autre que le divulgateur.

Chaque partie doit veiller à ce que les informations confidentielles de l’autre partie restent strictement confidentielles pendant la durée du présent contrat plus une période de cinq (5) ans.

Un destinataire n’utilisera les informations confidentielles du divulgateur que dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat et ne les divulguera qu’aux membres de son personnel liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles qui figurent dans le présent contrat et ayant besoin de connaître ces informations pour pouvoir exécuter le présent contrat.

Aucune partie ne sera en infraction de cette clause si elle divulgue les informations confidentielles du divulgateur en vertu d’une loi obligatoire ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, à condition qu’elle en informe le divulgateur dans les plus brefs délais (à moins qu’il ne lui soit légalement interdit de le faire), qu’elle prenne toutes les mesures raisonnables pour limiter la portée de la divulgation et qu’elle continue de traiter ces informations comme étant confidentielles conformément à cette clause à toute autre fin. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, chaque partie restituera ou détruira toute copie des informations confidentielles de l’autre partie, à condition toutefois que le destinataire (i) ne soit pas tenu de détruire ou d’effacer les informations confidentielles contenues dans une sauvegarde archivée d’un système informatique conformément à ses procédures de sécurité et/ou de récupération après sinistre ou qu’il soit autrement nécessaire de les conserver conformément à ses politiques et procédures mises en place afin de respecter les lois, règlements et normes professionnelles en vigueur et (ii) puisse conserver une copie complète des informations confidentielles dans ses archives légales, uniquement dans le but de déterminer ses obligations dans le cadre du présent contrat ; et enfin à condition que, concernant toute information confidentielle conservée conformément au point (i) ou (ii) susmentionné, le destinataire reste lié par des obligations de confidentialité en vertu de la présente clause.

Obligations spécifiques concernant l’utilisation du profil public

Vous vous engagez à :

publier et maintenir des informations correctes, complètes et actualisées, toujours conformément à la loi, à vos obligations éthiques et à toute autre réglementation professionnelle qui vous est applicable ;
utiliser les différents champs aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, selon les indications de Rosa ;
obtenir tous les consentements ou autorisations requis avant de publier des informations sur et/ou des images d’une autre personne ou entité ; et
veiller à ce que les informations que vous publiez soient correctes, actualisées et complètes.

Obligations spécifiques concernant l’utilisation de l’agenda

Vous vous engagez à :

proposer un nombre raisonnablement suffisant de rendez-vous disponibles aux patients existants et/ou nouveaux ;
publier uniquement des disponibilités que vous pouvez respecter ;
respecter les rendez-vous fixés à partir des services, ou à informer immédiatement le patient concerné en cas d’annulation ou de report de son rendez-vous.

Vous reconnaissez et acceptez que Rosa ne porte aucune responsabilité si un patient annule son rendez-vous ou s’il ne se présente pas.

Obligations spécifiques concernant l’utilisation des SMS et des e-mails

Lorsqu’un patient prend ou modifie un rendez-vous, il reçoit automatiquement un e-mail de notification de Rosa. Vous pouvez également opter pour que Rosa envoie à vos patients des notifications et/ou rappels supplémentaires par SMS et/ou par e-mail.

Rosa ne peut être tenue responsable si votre patient ne reçoit pas de SMS ou d’e-mail pour des raisons échappant à son contrôle.

Vous vous engagez à autoriser Rosa à envoyer uniquement des messages en conformité avec la loi, vos obligations éthiques et toute autre réglementation professionnelle qui vous est applicable.

Obligations spécifiques concernant l’utilisation d’eBilling

MDA
Le service Web MyCareNet MemberData (MCN MemberData WS ou MDA) permet aux professionnels de la santé de consulter des informations relatives à l’assurabilité (et aux droits dérivés) d’un patient afin d’effectuer une facture ou de fournir des produits ou services (l’objet du MDA).
eAttest

Cette méthode consiste à ce que le patient paie le prix total à l’avance (montant à charge du patient + montant à charge de la mutuelle), mais sans avoir à envoyer l’attestation à sa mutualité. Au moment de la création de l’eAttest, toutes les informations sont automatiquement envoyées à la mutualité et le patient sera remboursé automatiquement.

eFact

Cette méthode consiste à ce que le patient paie uniquement le montant à charge du patient, sans devoir avancer le montant à charge de la mutuelle. Vous portez la responsabilité d’envoyer les attestations médicales par lots à la mutualité pour obtenir un remboursement.

Les deux systèmes de facturation, ainsi que le MDA, vous permettent de :

créer, signer et envoyer par voie électronique des attestations médicales aux mutualités ;
superviser les remboursements ; et
saisir et suivre les paiements des patients.

Rosa :

doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour que les informations mises à disposition dans l’outil eBilling soient correctes et actualisées ;
a pour seule responsabilité de corriger périodiquement toute erreur ou omission qui lui a été notifiée ; et
ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant de, ou liée à, votre utilisation de ces fonctionnalités ou de tout retard de transmission.

Vous :

devez utiliser les données du MDA uniquement dans le cadre de l’objet du MDA ;
reconnaissez et acceptez que les codes et montants mis à votre disposition par l’outil eBilling proviennent d’une base de données développée et régulièrement actualisée par l’INAMI et que seul l’INAMI est en charge et responsable (i) des codes et montants mis à disposition par l’outil eBilling ; (ii) des services qu’il administre et (iii) du traitement des attestations qui lui sont transmises ; et
êtes tenu pour seul responsable de votre utilisation de l’outil eBilling (y compris, entre autres, la soumission des attestations dans les délais) et des informations mises à votre disposition au travers de l’outil eBilling (y compris, entre autres, les données du MDA et l’utilisation des codes corrects) et il vous est recommandé de vérifier ces informations avant toute utilisation.

Intégrations

Si vous demandez à Rosa d’utiliser, d’installer, de personnaliser ou d’intégrer des logiciels ou supports de tiers (Produits Non-Rosa) dans le cadre de l’exécution des services, vous déclarez et certifiez que Rosa a le droit de le faire et vous préservez Rosa de toute réclamation de tiers à cet égard. Votre utilisation de tout Produit Non-Rosa est soumise à un accord distinct entre vous et le tiers qui fournit ledit Produit Non-Rosa. Si vous activez ou utilisez des Produits Non-Rosa en lien avec les services, Rosa autorisera les fournisseurs des produits autres que Rosa à accéder à vos données et à les utiliser comme requis en vue de l’interopérabilité du Produit Non-Rosa et du service (s'il y a lieu). L’utilisation de vos données par tout fournisseur d’un Produit Non-Rosa est soumise aux conditions de tout contrat applicable entre vous et le fournisseur du produit autre que Rosa. Dans tous les cas, Rosa décline toute responsabilité liée à toute perte de quelque nature que ce soit, encourue ou subie par vous suite à l’intégration avec un Produit Non-Rosa.

Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire de ses Droits de Propriété Intellectuelle qui existaient à la date du présent contrat ou sont développés indépendamment du présent contrat, y compris les améliorations, perfectionnements, modifications ou dérivés de ceux-ci (Propriété Intellectuelle de Base).

Vous accordez à Rosa une licence non exclusive et libre de redevance pour l’utilisation de votre Propriété Intellectuelle de Base dans le but de fournir les services.

Rosa garantit qu’à sa connaissance, la fourniture des services n’enfreindra en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Rosa ne peut cependant pas garantir que les services seront disponibles en permanence ou exempts d’erreurs, mais prendra toutes les mesures nécessaires pour corriger tout problème identifié dans les plus brefs délais.

Pour la durée du contrat, Rosa vous accorde une licence non exclusive, non transférable et libre de redevance (sans droit de sous-licence) : (i) pour promouvoir, consulter, utiliser et, le cas échéant, permettre à vos utilisateurs (à savoir votre personnel, les professionnels de la santé qui vous sont affiliés et les patients concernés) de consulter et d’utiliser les services (et la Propriété Intellectuelle de Base de Rosa qu’ils contiennent) selon les conditions spécifiées dans le présent contrat ; et (ii) pour utiliser, dupliquer et communiquer, aux fins de vos opérations internes, tout rapport ou étude éventuellement fourni par Rosa dans le cadre des services.

Chaque partie permet à l’autre d’utiliser son nom et son logo et de faire référence au présent contrat et aux principales caractéristiques des services fournis dans ses documents de marketing, y compris (mais sans s’y limiter) les bulletins d’information et les sites Web. Sous réserve de ce qui précède, aucune des parties ne pourra utiliser le nom de l’autre partie ou d’autres signes (notamment le logo) sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de cette dernière.

Nonobstant toute disposition contraire, Rosa est libre d’utiliser et d’appliquer dans ses produits les idées, le feed-back ou le savoir-faire que vous transmettez à Rosa ou que Rosa développe ou acquiert par ailleurs au cours de l’exécution des services, sans qu’aucune compensation soit due et sans que cela soit considéré comme une violation de vos Droits de Propriété Intellectuelle, de votre savoir-faire ou de vos autres droits de propriété.

Rosa ne revendique aucun droit de propriété sur vos données ou matériels qui lui sont fournis dans le cadre du présent contrat.

Aux fins de la présente clause, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent les droits statutaires et autres droits de propriété relatifs aux marques, brevets, schémas de circuits, droits d’auteur, informations confidentielles et tous les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle tels que définis à l’article 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle de juillet 1967.

Vous déclarez et certifiez que vous vous engagez à :

vous abstenir d’adapter, modifier, dupliquer, distribuer ou reproduire, partiellement ou intégralement, tout composant des services, de quelque nature que ce soit ;
renoncer à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les composants et/ou utiliser tout composant des services en tant que base pour créer vos propres programmes logiciels.

Toute violation des dispositions ci-dessus constituera une violation substantielle du présent contrat et incitera Rosa, à sa propre discrétion, à suspendre ou à résilier immédiatement votre droit d’accès aux services.

Engagements et responsabilités de Rosa

Rosa développe et fournit ses services avec professionnalisme et minutie et déploie ses meilleurs efforts pour corriger tout problème identifié dans les plus brefs délais.

Rosa ne joue que le rôle de simple intermédiaire et de prestataire de services techniques et n’est tenue que par une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Les services vous sont fournis sans aucune garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ni aucune autre garantie expresse ou implicite. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, Rosa exclut toute garantie relative aux services.

Rosa est en droit de modifier librement l’infrastructure technique de ses applications et outils, à condition que cela ne réduise pas les performances des applications, outils et/ou services, ni ses engagements envers vous.

Vos engagements et responsabilités

Vous devez :

respecter les conditions du présent contrat (telles qu’elles vous sont communiquées lors de la création d’un compte et telles qu’elles sont disponibles sur le site Web de Rosa), toutes les lois applicables, les obligations éthiques et toutes les autres réglementations professionnelles qui vous sont applicables en ce qui concerne l’utilisation des services, ainsi que toutes les instructions raisonnables de Rosa (y compris, entre autres, les instructions des fournisseurs de services tiers tels que MyCareNet ou l’INAMI) ;
fournir votre assistance raisonnable à Rosa pour lui permettre de (i) confirmer votre identité et de vérifier votre compte, et (ii) vous fournir les services ;
vous charger de la mise en place, de la maintenance et du financement de tous les matériels et logiciels nécessaires à la mise en place et à l’utilisation des services conformément au présent contrat ; et
vous abstenir d’utiliser les services (y compris, entre autres, la publication d’informations) d’une manière illégale, trompeuse, susceptible de porter atteinte aux droits, au nom, à la réputation ou aux activités de Rosa ou d’un tiers, ou dans le but de promouvoir l’un des concurrents de Rosa.

Vous êtes responsable de votre utilisation des services et de celle de vos utilisateurs autorisés (le cas échéant), ainsi que des informations que vous publiez ou enregistrez par le biais des services.

Vous devez prémunir Rosa (y compris ses employés et représentants) contre toute action intentée contre vous en rapport avec votre utilisation des services et vous devez indemniser Rosa (y compris ses employés et représentants) pour tout coût, perte, dommage ou responsabilité subi ou encouru par Rosa, résultant de ou en rapport avec (i) toute violation du présent contrat de votre part (y compris de vos employés, agents ou contractants) ; (ii) toute action ou omission négligente, délibérée ou illégale de votre part ou de la part de vos employés, agents ou contractants ; ou (iii) tout décès ou toute blessure subie dans le cadre de la fourniture des services, y compris à l’un de vos employés ou contractants.
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Responsabilité et indemnisation

Le montant total de la responsabilité de chaque partie, pour toute cause liée au présent contrat ou à l’utilisation des services de Rosa, est limité à 10 000 EUR. Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Rosa n’est pas responsable des éventuels dommages, pertes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit encourus ou subis par vous de façon indirecte, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services de Rosa, y compris les pertes économiques ou autres pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activités, d’opportunités, de réputation, de fonds de commerce ou la perturbation des activités, cette énumération n'étant pas exhaustive. Afin de lever toute ambigüité, Rosa exclut toute responsabilité en cas de litige entre vous et un patient, quel qu’en soit le motif, litige non directement imputable à Rosa.

Dans tous les cas, chaque partie devra prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages.

Suspension des services

Rosa se réserve le droit de suspendre votre accès aux services de manière immédiate et à sa propre discrétion, agissant de manière raisonnable : (i) pour un motif tel qu’un cas de force majeure, une violation de brevet, un risque imminent en matière de protection des données à caractère personnel ou de sécurité, si vous n’êtes plus un professionnel de la santé agréé, si vous êtes l'auteur d'une fraude ou d'une activité illégale, si une activité anormale ou inappropriée est liée à votre compte, ou si un problème d’éthique se pose, ou encore si vous avez agi d’une manière qui, de l’avis raisonnable de Rosa, porte atteinte à votre capacité de remplir vos obligations en vertu du présent contrat ou compromet l’intégrité, la réputation ou l’image de Rosa ; ou (ii) en cas de manquement grave de votre part.

À sa discrétion raisonnable, Rosa devra soit réactiver votre accès aux services dès que possible une fois la cause de la suspension résolue, soit résilier le présent contrat pour un motif valable conformément aux termes du présent contrat.

Rosa peut occasionnellement suspendre l’accès au service pour des raisons de maintenance ou en cas de nécessité technique. Dans la mesure du possible, Rosa effectuera ces interventions à des moments de faible activité.

Tarifs et paiements

Rosa offre un plan gratuit à vie. Ce plan comprend toujours un agenda en ligne avec des fonctionnalités de base (pour les professionnels de la santé) ainsi qu’un système de prise de rendez-vous en ligne (pour les patients). Ce plan restera disponible tant que Rosa proposera un agenda en ligne et une application de prise de rendez-vous en ligne.

Rosa vous permet également d'acheter des packs de SMS pour l'envoi automatique de rappels de rendez-vous par SMS à vos patients. La page de tarification de Rosa détaille tout ce que vous obtenez gratuitement ainsi que le prix du pack de SMS.

Vous pouvez commander des packs de SMS via votre agenda en ligne Rosa et vous devez payer le prix de tout pack de SMS acheté au moment de la commande, en suivant les instructions en ligne. Tous les achats de packs de SMS sont définitifs et non remboursables. Une fois la transaction terminée, vous n'avez droit à aucune forme de remboursement, que ce soit sous forme de remboursement, de crédit ou de toute autre compensation.

Rosa utilise les services de Mollie B.V. (Mollie), un prestataire de services de paiement réglementé situé aux Pays-Bas, pour gérer les paiements en ligne. Les méthodes de paiement disponibles incluent Bancontact. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la manière dont Mollie et ses affiliés traitent vos données personnelles et comment exercer vos droits de protection des données personnelles ici. Rosa n'est pas responsable des erreurs, de l'indisponibilité ou d'autres problèmes liés à, ou résultant du traitement des paiements par Mollie.

Pour chaque commande, vous autorisez Rosa à émettre une facture électronique et à vous l'envoyer par email.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l'équipe de support de Rosa à l'adresse support@rosa.be.

Rosa se réserve le droit de modifier ses tarifs ou les fonctionnalités et services disponibles, mais doit annoncer au préalable ces modifications et la date à laquelle elles prendront effet. Une augmentation tarifaire ne sera jamais rétroactive.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en demandant à Rosa de désactiver votre compte. Rosa vous enverra une confirmation par écrit.

Rosa peut mettre fin au contrat avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite : (i) pour toute cause de suspension ; (ii) en cas de manquement grave de votre part auquel il est impossible de remédier ou auquel il n’est pas remédié dans les 30 jours suivant la notification du manquement ; ou (iii) si une partie fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, conclut des plans d'apurement avec ses créanciers, confie la gestion de ses actifs à un administrateur, cesse ses activités ou admet son incapacité à payer ses dettes.

À la résiliation du présent contrat, vous devez cesser d’utiliser les services et payer tous les montants dus à Rosa en vertu du présent contrat.

Sauf accord contraire, la résiliation du présent contrat se fait sans préjudice des obligations et droits acquis par les parties jusqu’à la date de résiliation incluse.

Sur demande écrite, Rosa s’engage à mettre à votre disposition toutes les données et informations relatives aux rendez-vous passés, présents et futurs fixés par vous ou en votre nom (y compris par vos patients ou en leur nom) sur la plate-forme de Rosa, y compris, y compris, entre autres, les coordonnées des patients, vos notes (le cas échéant), et les détails et motifs de chaque rendez-vous ainsi que, le cas échéant, les données pour lesquelles Rosa est le responsable du traitement. Les données énumérées ci-dessus seront mises à votre disposition dans un format standard (tel que CSV ou XLSX).

Si vous décidez de migrer vers un autre service, vous pouvez contacter Rosa (support@rosa.be) pour obtenir de l’aide.

30 jours après la résiliation du présent contrat, Rosa doit supprimer ou anonymiser toutes les copies des données énumérées ci-dessus, à moins qu’elle n’ait un motif légal de conserver une copie de ces données.

Rosa vous rappelle votre obligation légale et/ou éthique de conserver les données des patients pendant une certaine durée. Cela relève de votre responsabilité et Rosa n’offre pas de services d’archivage

Communications

Vous reconnaissez que l’envoi d’e-mails à l’adresse de contact principale mentionnée dans votre compte est un moyen valable pour communiquer avec vous au sujet du présent contrat. Vous devez maintenir cette adresse à jour.

Modification des conditions de service

Le présent document est valable à partir du 15 juillet 2023. Rosa se réserve le droit de modifier les présentes conditions de service, mais doit annoncer au préalable toute modification importante et la date à laquelle celle-ci prendra effet. Le contrat passé entre vous et Rosa sera modifié en conséquence à cette date. Toute modification mineure prendra effet dès sa publication sur le site Web de Rosa.

Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Si par malheur un litige entre vous et Rosa ne pouvait être résolu à l’amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, section française ou néerlandaise.

Généralités

Rosa peut vous proposer d’essayer des versions bêta de certains services à des fins d’évaluation. Vous reconnaissez que ces services bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et d’autres problèmes que vous acceptez « tels quels », sans la moindre garantie. Rosa ne peut être tenue responsable de tout problème lié à votre utilisation des services bêta. Rosa peut interrompre l’utilisation des services bêta à tout moment moyennant une notification préalable et peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta.

De temps à autre, Rosa peut vous envoyer des enquêtes à des fins d’analyse, d’amélioration de la qualité, de développement des services, de mesure du succès de nos campagnes publicitaires ou encore d’adaptation des services à vos besoins. Vous n’êtes pas obligé d’y participer.

Le présent contrat comprend les présentes conditions de service, le contrat de traitement des données entre vous et Rosa et la Politique de protection des données de Rosa. Il constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace l'ensemble des communications, négociations, arrangements et contrats antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat. Rosa n’est pas liée par vos conditions générales ou autres documents contractuels, à moins qu’ils soient signés par les deux parties et qu’ils fassent référence au présent contrat, en indiquant notamment lequel prévaudra en cas d’incohérence.

S’il s’avère qu’une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront valables et la disposition inapplicable sera remplacée, de bonne foi, par une autre disposition ayant un effet économique semblable.

Vous ne pouvez pas céder les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Rosa. Rosa peut sous-traiter une partie de ses obligations en vertu du présent contrat, mais reste toujours responsable de l’exécution de ces obligations. Par ailleurs, Rosa est responsable et redevable de toute action ou omission d’un tel sous-traitant comme si cette action ou omission était la sienne.